⚠️ Le Pacs sans testament – Attention à la guerre avec Belle-maman

Nyko
Publication le 30/03/2022

Chaque année en France on célèbre environ 200 000 PACS. Ce nouveau modèle mis en place par le gouvernement en 1999 a donc bien fait ses preuves. Un effet se fait même ressentir: le mariage perd du terrain au profit du PACS. A titre d’exemple, le nombre de mariages en 2019 était de 230 000 alors que celui du nombre de PACS était de 196 370, un chiffre qui est en constante évolution. Pour autant, il faut savoir que le PACS ne remplit pas tous les paramètres du mariage, loin de là.

PACS ou Mariage, quelles différences ?

Le Mariage peut se faire à l’église ou à la Mairie et il se compose de régimes matrimoniaux qui sont soit séparatistes soit communautaires. Nous ne rentrerons pas dans le détail de tous les types de mariage ce jour, mais il existe différents régimes qui ont chacun leurs intérêts. Premier conseil : avant de vous marier, allez voir votre notaire il sera de très bon conseil pour vous protéger ou vous rassurer. Le Mariage vous permet de choisir entre deux visions du patrimoine, la vision commune, ou la vision séparatiste.

Êtes-vous bien protégé ?

Pour résumer, le Mariage c’est à deux, dans une mairie ou une église, et avec un choix de régime matrimonial assez riche. Cette étape dans la vie permet donc aussi de protéger son conjoint en cas de décès, et le désigner dans la lignée de la succession.

Le PACS quant à lui peut se faire devant un notaire ou bien à la mairie. Toute personne peut donc se rendre chez son notaire ou depuis le 1er Novembre 2017 à la mairie devant un officier de l’état civil afin de pouvoir célébrer leur union. Relativement simple. Il n’existe que deux conventions: la séparation ou l’indivision. Le PACS ne crée donc aucune communauté sur le plan du patrimoine. Par défaut c’est le régime de la séparation qui est mis en place, mais les conjoints peuvent opter pour le régime de l’indivision. L’indivision permet donc de définir que chaque bien acheté durant le PACS appartient par moitié à chacun d’entre eux. Pour autant il existe deux grandes différences entre le mariage et le PACS.

Le PACS sans testament, attention danger !

La première: il n’y a pas de pension de réversion pour un conjoint de PACS. En clair, si vous mourrez, votre conjoint ne pourra pas bénéficier de réversion sur votre retraite, dommage…

La deuxième, moins connue, c’est que le PACS ne crée pas de ligne directrice en termes de succession. En clair, aucun lien n’est créé entre vous et votre conjoint, si vous mourrez, sauf testament ou dispositions particulières, ce seront vos héritiers qui seront donc bénéficiaires de votre patrimoine.

Pour résumer le PACS c’est là aussi à deux, dans une mairie ou chez un notaire, et vous avez le choix entre Séparation et Indivision. Par contre les droits qu’ouvre le PACS sont beaucoup plus limités, il y a donc deux points à ne pas négliger, le fait que la pension de réversion ne sera pas versée à votre conjoint, et que celui-ci n’est pas en ligne directe en termes de succession.

Les Beaux-Parents, vos futurs colocataires ?

Le titre est accrocheur mais prenons l’exemple d’un couple pacsé, sans enfant, qui achète sa résidence principale en indivision mais sans testament. Malheureusement, Paul, conjoint de Marie, vient à décéder. La partie de Paul a été réglée par l’assurance du prêt, il ne reste donc plus que la partie de Marie en terme de crédit. Évidemment je prends comme hypothèse le fait que Paul n’ait pris qu’une assurance décès de 50 % (ce qui est une erreur). A son décès, le capital restant dû n’est remboursé que de moitié, et c’est bien Marie qui devra payer le reste.

Mais le souci ne s’arrête pas là, Paul & Marie n’ont pas déposé de testament. En l’absence d’enfant, les héritiers directs de Paul sont donc ses parents. Malheureusement pour Marie, elle ne s’entend pas du tout avec Martine sa belle-mère, et bien bonne nouvelle, ses beaux-parents deviennent copropriétaires de la résidence principale à hauteur de 50 %. Marie voit rouge mais elle n’est pas au bout de ses surprises, si on résume la situation, elle détient 50 % de sa résidence principale mais elle a toujours sa partie de mensualité de prêt, elle doit toujours la moitié du capital restant dû, ses beaux-parents eux, détiennent 50 % de sa résidence principale, libre de prêt immobilier. En cas de relations compliquées, je vous laisse imaginer la suite, ils auront une volonté de demander à Marie leur argent ……. Paul aurait pu éviter à Marie bien des soucis en faisant un testament à seulement une centaine d’euros. Pire encore, en cas de mariage, le conjoint survivant conserve l’usufruit de la résidence principale à vie. Dans le cas d’un PACS, cette durée est d’un an. Dit autrement, si Martine veut vendre la maison, elle pourra tout à fait le faire moyennant un délai d’un an. Elle empochera la moitié du fruit de la vente. Marie, quant à elle, récupérera 50% du fruit de la vente également. Sauf qu’elle devra rembourser le capital restant dû au banquier. Bilan : elle n’a plus de résidence principale et pas un euro d’avance.

Prenez RDV avec votre notaire pour qu’il vous accompagne dans la rédaction et le dépôt d’un testament. Nous avons d’ailleurs interrogé Me François-Xavier Vicq, Notaire à Aytré (Charente-Maritime), il confirme le coût qui selon la typologie de testament peut aller d’une cinquantaine d’euros à une centaine, de plus il insiste sur le fait que les RDV Conseils notariés ne sont pas facturés. Réalisez un devis sur le site https://nyko.io/simulateur-chgt-adi/ , afin d’avoir une Assurance Emprunteur à 100 % sur chacun de vous à un coût réduit.