Frais d'acte de donation

Estimez les émoluments du notaire pour établir l'acte de donation (hors droits fiscaux).

Valeur du bien donné

€

Émoluments HT

1 596 €

TVA (20%)

319 €

Débours (forfait)

400 €

Frais d'acte estimés

2 315 €

Estimation des émoluments proportionnels du notaire (tarif réglementé). À distinguer des droits de donation (fiscalité), voir le simulateur dédié. Montant exact confirmé par votre notaire.