đŸ’¶ Vous pouvez dĂ©bloquer 10 000 € de votre Ă©pargne salariale

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Le Parlement vient d’adopter la loi “portant mesures pour la protection du pouvoir d’achat”, et vous allez donc pouvoir dĂ©bloquer une partie de votre Ă©pargne salariale. Ce dĂ©blocage, cadrĂ©, se fera dans des conditions fiscales plus avantageuses que d’habitude. Tout cela avant la limite des 5 ans


Une mesure pour le pouvoir d’achat

Cette inflation galopante fait en sorte que de plus en plus de mesures sont prises afin de pouvoir redonner du pouvoir d’achat aux Français. Que ce soit la remontĂ©e du Livret A, le bouclier tarifaire sur l’énergie, tout y passe. La loi dite pouvoir d’achat permet de dĂ©bloquer de façon exceptionnelle une partie de l’épargne salariale.

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Il faut dire que ce produit est tout de mĂȘme dĂ©tenu par quasiment 9,5 Millions de salariĂ©s. Jusqu’Ă  la fin de l’annĂ©e, tous les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d’un PEE (Plan Epargne Entreprise), qui versent leurs primes d’intĂ©ressement ou de participation, vont pouvoir demander Ă  en rĂ©cupĂ©rer une partie, 10 000 €.

đŸ’¶ Vous pouvez dĂ©bloquer 10 000 € de votre Ă©pargne salariale

Ce plafond de 10 000 € est personnel et non liĂ© au mĂ©nage. De plus il existe des dĂ©rogations pour les dirigeants de petites entreprises, les conjoints collaborateurs, les conjoints associĂ©s.

Cette mesure n’est pas une nouveautĂ©

Dans le passĂ© il a existĂ© de telles mesures puisque l’on retrouve cela en 2008 et 2013. Ces mesures allaient dans le sens de booster la consommation des mĂ©nages. En 2008 les Français avaient saisi cette opportunitĂ© et avaient dĂ©bloquĂ© 3,9 Milliards, et en 2013, ils avaient dĂ©bloquĂ© 2,2 Milliards d’euros.

Pour autant, les plans d’épargne retraite collectifs (anciennement Perco devenus Percol), eux aussi dĂ©tenus dans le cadre de placements en entreprise, plutĂŽt sur le long terme, ne sont eux pas concernĂ©s.

De grands changements arrivent pour les salariés français.

La durée normale = 5 ans 

Les sommes que vous placez sur un PEE (Plan Epargne Entreprise) ne rentrent pas dans le domaine de l’impĂŽt sur le revenu. Mais il existe une condition Ă  cela, il faut avoir investi les sommes pendant 5 ans. Mais il existe de nombreux cas de dĂ©blocage anticipĂ© :

  • mariage ou conclusion d’un pacs ;
  • naissance ou adoption d’un 3e enfant ;
  • divorce ou dissolution du pacs ;
  • invaliditĂ© (de 2e ou de 3e catĂ©gorie reconnue par la SĂ©curitĂ© sociale) ou dĂ©cĂšs du salariĂ© ou de son conjoint ;
  • rupture du contrat de travail ;
  • dĂ©part en retraite ;
  • crĂ©ation d’entreprise ;
  • acquisition ou agrandissement (donnant lieu Ă  une demande de permis de construire) de la rĂ©sidence principale ;
  • surendettement personnel (la demande doit Ă©maner du prĂ©sident de la commission de surendettement) ;
  • violences conjugales (sous rĂ©serve d’une ordonnance de protection Ă©tablie par le juge aux affaires familiales ou d’une information judiciaire notamment).


Ces cas de dĂ©blocage anticipĂ©s sont cadrĂ©s dans le temps, puisque le fait gĂ©nĂ©rateur doit intervenir dans les 6 mois. Les sommes que le salariĂ© aura rĂ©cupĂ©rĂ©es ne seront pas soumises Ă  l’impĂŽt sur le revenu mais par contre soumises aux prĂ©lĂšvements sociaux, soit 17,2 %.

Simplicité de déblocage

L’avantage, pour une fois, c’est que la demande de dĂ©blocage ne nĂ©cessite pas un formalisme particulier. En faisant une simple demande de dĂ©blocage, et en mentionnant que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, rien ne lui sera demandĂ©. 

 

Que ce soit par courrier ou via son application web, rien n’est demandĂ©. La seule chose sera de rĂ©aliser la demande Ă  l’organisme qui gĂšre son PEE. Suite Ă  la demande, c’est farniente en attendant le virement


Une particularitĂ© pour autant, il n’est pas possible de rĂ©cupĂ©rer l’argent qui est placĂ© dans des fonds investis sur les entreprises solidaires. Idem pour les achats de titres de l’entreprise, sauf accord spĂ©cifique.

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L’impît dans tout ça ?

Gardez en tĂȘte que vous pouvez retirer 10 000 €, en une seule ou plusieurs fois. D’ailleurs le montant de 10 000 € est personnel, donc pour un couple, c’est 20 000 €. Les montants que vous rĂ©cupĂ©rerez ne seront ni soumises Ă  l’impĂŽt ni soumises aux prĂ©lĂšvements sociaux. Une Ă©conomie substantielle, la TMI reprĂ©sentant selon les profils 0 %; 11 %, 30 %, 41 %, ou 45 % et les prĂ©lĂšvements sociaux eux Ă©tant, Ă  date, de 17,2 %.  

Pour autant, les parlementaires ont mis une limite, il ne faut pas que l’argent ainsi rĂ©cupĂ©rĂ© soit rĂ©investi dans des placements financiers tels que Livret A, Assurance Vie, PEA
 Il faudra cependant garder les justificatifs d’utilisation pendant 3 ans, puisque les montants investis doivent servir Ă  « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Les salariĂ©s devront conserver un justificatif de l’utilisation des sommes pour l’administration fiscale. Les fonds restent exonĂ©rĂ©s d’impĂŽt sur le revenu et de cotisations sociales, mais seront soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux.

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Nicolas
Nicolas

Nicolas est spécialisé en Gestion de Patrimoine et est le CEO de Nyko.

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