🏱 Paris, le 8 juillet un coup de couteau dans l’encadrement des loyers

🏱 Paris, le 8 juillet un coup de couteau dans l'encadrement des loyers
Sommaire

Le 8 Juillet 2022 a Ă©tĂ© rendu Ă  Paris un jugement annulant partiellement l’encadrement des loyers. MaĂźtre Alain Cohen Boulakia, avocat associĂ©, dĂ©crypte ce jugement rendu par le Tribunal Administratif de Paris concernant l’annulation partielle de l’encadrement des loyers parisiens. 

L’arrĂȘtĂ© mis en cause

Le 23 Mai 2019, un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral fixait pour la premiĂšre fois des loyers dits de rĂ©fĂ©rence minorĂ©s ou majorĂ©s Ă  Paris. Tout cela dans le cadre de la loi Elan. Les dates mises en cause Ă©tant celles allant du 01/07/2019 au 30/06/2020. Cet arrĂȘtĂ© a donc fait l’objet d’une annulation de la part du Tribunal Administratif de Paris. 

🏱

Investissez dans les meilleurs placements immobiliers

Le 8 Juillet 2022 a donc mis un coup d’arrĂȘt partiel au plafonnement des loyers. C’est le recours qui avait Ă©tĂ© soutenu par la Chambre des PropriĂ©taires du Grand Paris (UNPI) reprĂ©sentĂ©e par Me Cohen Boulakia.

🏱 Paris, le 8 juillet un coup de couteau dans l'encadrement des loyers

Cet arrĂȘtĂ© avait Ă©tĂ© le rĂ©sultat d’une Ă©tude sur le marchĂ© locatif constatĂ© par l’Observatoire local du marchĂ©. Malheureusement pour les dĂ©fenseurs du plafonnement des loyers, le Tribunal a relevĂ© que le rapport de l’Observatoire des Loyers de l’AgglomĂ©ration Parisienne Ă©tudiant l’évolution des loyers en 2018 Ă©tait postĂ©rieur Ă  la date de l’arrĂȘtĂ©.

Un arrĂȘtĂ© qui remet en cause une partie des baux selon leur date de signature.

Un marché dans la tourmente juridique

Cette décision est exécutoire, elle prend donc effet immédiatement et rétroactivement. Mais elle ne concerne que les baux souscrits donc entre le 01/07/2019 ou 30/06/2020. Les baux qui seraient plus récents que ceux-là ne sont donc pas concernés. 

Les arrĂȘtĂ©s de 2020 et 2021 ne sont eux pas concernĂ©s par l’annulation du Tribunal. Cela va donc amener une cohabitation entre des baux qui correspondent Ă  cette date et des baux plus rĂ©cents, qui entrent de plein droit dans les arrĂȘts de 2020 et 2021. Bon courage pour les propriĂ©taires bailleurs parisiens.

Les baux n’ayant donc pas suivi le plafonnement des loyers, et ayant Ă©tĂ© signĂ©s sur la pĂ©riode allant du 01/07/2019 au 30/06/2020 se trouvent rĂ©troactivement purgĂ©s de vice. Certains bailleurs auront donc le droit de faire des recours contre l’état afin d’obtenir satisfaction sur les pertes potentielles.

Dans les mois Ă  venir, compte tenu de cette dĂ©cision, mais aussi des problĂšmes de date relevĂ©s par le Tribunal administratif, la situation va ĂȘtre de plus en plus compliquĂ©e. 

Abonnez-vous Ă  la Nyko’s Newslettter

Nicolas
Nicolas

Nicolas est spécialisé en Gestion de Patrimoine et est le CEO de Nyko.

1 Comment

  1. Ping:🏱 Paris, le 8 juillet un coup de couteau dans ...

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *