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🏢 Paris, le 8 juillet un coup de couteau dans l’encadrement des loyers

🏢 Paris, le 8 juillet un coup de couteau dans l'encadrement des loyers
Sommaire

Le 8 Juillet 2022 a été rendu à Paris un jugement annulant partiellement l’encadrement des loyers. Maître Alain Cohen Boulakia, avocat associé, décrypte ce jugement rendu par le Tribunal Administratif de Paris concernant l’annulation partielle de l’encadrement des loyers parisiens. 

L’arrêté mis en cause

Le 23 Mai 2019, un arrêté préfectoral fixait pour la première fois des loyers dits de référence minorés ou majorés à Paris. Tout cela dans le cadre de la loi Elan. Les dates mises en cause étant celles allant du 01/07/2019 au 30/06/2020. Cet arrêté a donc fait l’objet d’une annulation de la part du Tribunal Administratif de Paris. 

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Le 8 Juillet 2022 a donc mis un coup d’arrêt partiel au plafonnement des loyers. C’est le recours qui avait été soutenu par la Chambre des Propriétaires du Grand Paris (UNPI) représentée par Me Cohen Boulakia.

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Cet arrêté avait été le résultat d’une étude sur le marché locatif constaté par l’Observatoire local du marché. Malheureusement pour les défenseurs du plafonnement des loyers, le Tribunal a relevé que le rapport de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne étudiant l’évolution des loyers en 2018 était postérieur à la date de l’arrêté.

Un arrêté qui remet en cause une partie des baux selon leur date de signature.

Un marché dans la tourmente juridique

Cette décision est exécutoire, elle prend donc effet immédiatement et rétroactivement. Mais elle ne concerne que les baux souscrits donc entre le 01/07/2019 ou 30/06/2020. Les baux qui seraient plus récents que ceux-là ne sont donc pas concernés. 

Les arrêtés de 2020 et 2021 ne sont eux pas concernés par l’annulation du Tribunal. Cela va donc amener une cohabitation entre des baux qui correspondent à cette date et des baux plus récents, qui entrent de plein droit dans les arrêts de 2020 et 2021. Bon courage pour les propriétaires bailleurs parisiens.

Les baux n’ayant donc pas suivi le plafonnement des loyers, et ayant été signés sur la période allant du 01/07/2019 au 30/06/2020 se trouvent rétroactivement purgés de vice. Certains bailleurs auront donc le droit de faire des recours contre l’état afin d’obtenir satisfaction sur les pertes potentielles.

Dans les mois à venir, compte tenu de cette décision, mais aussi des problèmes de date relevés par le Tribunal administratif, la situation va être de plus en plus compliquée. 

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Nicolas
Nicolas

Nicolas est spécialisé en Gestion de Patrimoine et est le CEO de Nyko.

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